LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 février 1979 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue entre les sociétés pétrolières du Grand-Duché de Luxembourg mentionnées à la convention d'une part et la commission syndicale d'autre part, avec effet au 1.4.1978
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.