LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.