Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 mars 1979 portant modification de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes, tel que cet article a été modifié par la suite

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.