Règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant nouvelle fixation du plafond-limite prévu à l'article 18 I.a) de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 18. I. a) alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le plafond-limite prévu à l'alinéa 2 de l'article 18.I. a ) de la loi modifiée du 26 mai 1954 est porté à 94,80 points indiciaires, augmenté de 3 points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin.

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1^er mai 1979.

Le Ministre de la Fonction Publique,Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 16 avril 1979Jean