Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 mai 1979 fixant la date de mise en vigueur des dispositions relatives à l'indemnité pécuniaire de maladie prévues par la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire et déterminant les dispositions transitoires y relatives

1 version · 1979-05-25
1979-05-25
Mise en vigueur de l'indemnité pécuniaire de maladie — versión origi
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