LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1979-05-26
1979-05-26
Impôt sur le revenu - art. 13, al. 2
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