Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1979-05-26
1979-05-26
Impôt sur le revenu - art. 134bis, al. 1er et 3 lettre b — versión o
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