Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 portant à un milliard de francs la dotation de l'Etat à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement et notamment son article 11;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La dotation de l'Etat à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement prévue à l'alinéa (1) de l'article 11 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement est portée à un milliard de francs.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques F. PoosLe Ministre de l'Economie Nationale,Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1979.Jean