LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location
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· 1979-06-15
1979-06-15
Critères de salubrité et d'hygiène des logements de location — versi
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