LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 déterminant la procédure à suivre devant le tribunal de la jeunesse lorsqu'il est saisi en application de l'article 302, alinéa 2 du Code Civil
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· 1979-07-31
1979-07-31
Procédure devant le tribunal de la jeunesse -art. 302, al. 2 — versi
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