LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 portant nouvelle fixation du plafond- limite prévu à l'article 19, I a) de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes
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· 1979-07-31
1979-07-31
Fixation du plafond-limite des fonct. comm. - art. 19, I a) — versió
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