LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 octobre 1979 fixant les modalités d'application de l'article VII de la loi du 29 mars 1979 portant réforme de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de Pension agricole
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.