LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 27 mars 1979 entre l'Association des Compagnies d'assurances d'une part et l'Association des employés de banque et d'assurance et la Fédération des employés privés d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.