Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1979 portant nouvelle fixation de l'allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions

1 version · 1979-12-20
1979-12-20
Allocation compensatoire aux bénéficiaires de rente/pension — versió
version originale Texte à cette date