Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
1 version
· 1979-12-21
1979-12-21
TVA pour début, changement, cessation de l'activité économ. — versió
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