Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion d'employé de l'Etat

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.