Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale

1 version · 1980-01-21
1980-01-21
Conseil supérieur - contrôle médical de la sécurité sociale — versió
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