Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 déterminant les limites et les conditions d'application de l'exonération prévue en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons et les importations d'or

1 version · 1980-01-21
1980-01-21
Exonération de la TVA pour livraisons et importations d'or — versión
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