LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 février 1980 fixant les taxes à percevoir pour la couverture des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques ainsi que les modalités de remboursement de ces frais
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.