Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 février 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises

1 version · 1980-02-25

1980-02-25

Organisation de l'adm. des contributions dir. et des accises — versi

version originale Texte à cette date