Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 février 1980 ayant pour objet de modifier l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé pour porter le nombre des membres de cette Commission à quatorze