Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 concernant la régularisation des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée opérées pour les biens d'investissement

1 version · 1980-03-03
1980-03-03
Déduction de la TVA pour les biens d'investissement — versión origin
version originale Texte à cette date