LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
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· 1980-03-12
1980-03-12
Entrée en vigueur de la loi sur l'organisation judiciaire — versión
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