Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger

1 version · 1980-05-23
1980-05-23
Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l'étranger — versió
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