Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 déterminant les conditions et les modalités de l'octroi de l'indemnité spéciale pour proposition d'économie et de rationalisation, prévue par l'article 23 paragraphe 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

1 version · 1980-07-08
1980-07-08
Indemnité spéc. pour proposition d'économie/rationalisation — versió
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