Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 juillet 1980 concernant l'exemption du droit de timbre des certificats de dépôt émis par les établissements bancaires et d'épargne déterminés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières