LegalizeRèglement grand-ducal du 9 août 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134 bis, alinéa 1er lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 134 bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3 lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l'article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134 bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le taux de 7,5 pour cent est remplacé par le taux de 15 pour cent.
Art. 2.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1980.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d'Etat aux FinancesErnest Muhlen
Vorderriss, le 9 août 1980.Jean