Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 août 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134 bis, alinéa 1er lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1980-08-09
1980-08-09
Impôt sur le revenu - art. 134 bis, al. 1 et 3, lettre b — versión o
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