LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 août 1980 déterminant les modalités de calcul de l'allocation compensatoire du déchet de recettes résultant de la réduction du taux d'assiette de l'impôt sur le total des salaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.