Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transport automobile de personnes relevant de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois

1 version · 1980-09-03
1980-09-03
Police et sécurité des transports de C.F.L.
version originale Texte à cette date