LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l'article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 portant exécution de l'article 107, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.