Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 décembre 1980 fixant les attributions du cinquième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg

1 version · 1980-12-04
1980-12-04
5e bureau de recette de l'adm. de l'enregistrement à Lux. — versión
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