Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 ayant pour objet de déterminer la matière des cours de formation accélérée, ainsi que les modalités du test probatoire, pris en exécution de l'article 2, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 2 juillet 1980

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.