LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1980 portant abrogation des dispositions accordant des droits et émoluments aux greffiers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1980 portant abrogation des dispositions accordant des droits et émoluments aux greffiers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.