LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1981 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1980 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre 1967
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.