Règlement grand-ducal du 30 janvier 1981 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les règlements grand-ducaux portant organisation des examens d'admission au stage dans les carrières des administrations de l'Etat et des établissements publics soumis au contrôle du Gouvernement;

Considérant que pour autant que ces règlements ont fixé une limite d'âge de 30 ans pour la présentation à ces examens il y a lieu de porter temporairement cette limite à 35 ans, à titre d'action immédiate sur le marché de l'emploi dans le cadre du plan d'action pour le maintien de la croissance économique et du plein emploi de la Conférence tripartite;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 3 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Par dérogation aux dispositions réglementaires existantes fixant à trente ans la limite d'âge pour l'admission aux épreuves des examens d'admission au stage dans les carrières des administrations de l'Etat et des établissements publics soumis à la surveillance du Gouvernement, cette limite d'âge est portée à trente-cinq ans jusqu'au 31 décembre 1981.

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerColette FleschEmile KriepsCamille NeyJosy BarthelJacques SanterRené KonenFernand BodenJean SpautzErnest MuhlenPaul Helminger

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1981.Jean