LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant certaines limites relatives à l'imposition des salariés et des pensionnés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant certaines limites relatives à l'imposition des salariés et des pensionnés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.