LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 mars 1981 portant application de la directive du Conseil 79/1005/CEE du 23 novembre 1979 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.