LegalizeRèglement grand-ducal du 10 mars 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La liste des dispositions du titre I de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui sont applicables en vertu de l'article 162 de la même loi pour l'imposition des organismes à caractère collectif visés par le titre II de cette loi et faisant partie intégrante du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, est remplacée par la liste annexée au présent règlement.
Art. 2.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1980.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen
Palais de Luxembourg, le 10 mars 1981.Jean
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