Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 mai 1981 portant déclaration d'obligation générale du 4e avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 5 février 1981 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération des syndicats chrétiens d'autre part

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.