Règlement grand-ducal du 1er juin 1981 ayant pour objet d'autoriser la caisse de maladie des professions indépendantes à procéder elle-même au recouvrement forcé des cotisations

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 alinéa 6 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;

Vu l'avis de la chambre de commerce et de la chambre des métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La caisse de maladie des professions indépendantes pourra elle-même procéder, soit par les voies judiciaires de droit commun, soit conformément à l'article 72 du code des assurances sociales, au recouvrement forcé des cotisations, des intérêts moratoires sur cotisations et des amendes d'ordre dus par ses affiliés.

Art. 2.

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 1^er juin 1981.Jean