Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la garantie de l'Etat prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 3 à 10 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la garantie de l'Etat prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Minstre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'alinéa 2 de l'article 9 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la garantie de l'Etat prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est abrogé et remplacé par le texte suivant: Les établissements prêteurs s'engagent: à n'exiger qu'un taux d'intérêt débiteur maximum de 8,25%; à prévoir dans les contrats de prêts jouissant de la garantie de l'Etat le remboursement sous forme de versements annuels, semestriels ou mensuels réguliers.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 1^er juillet 1981.

Art. 3.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,Jean SpautzLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Londres, le 29 juillet 1981.Jean