LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l'article 5 (5) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.