LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 juillet 1981 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.