LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1981 portant suspension pour les exercices budgétaires 1981 et 1982 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre 1967
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.