LegalizeRèglement grand-ducal du 24 août 1981 déterminant les prestations et indemnités des législations sociales auxquelles sont applicables les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 3 alinéa 4 de la loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements;
Vu l'avis de la chambre des métiers, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des employés privés, de la chambre du travail et de l'organisme faisant fonction de la chambre de l'agriculture, la chambre de commerce demandée en son avis;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La cote spéciale ainsi que le complément prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements sont applicables aux prestations et indemnités suivantes:
indemnité de chômage complet, indemnités versées en cas de chômage partiel de source conjoncturelle ou en cas de chômage pour intempéries hivernales, indemnités d'attente en cas de préretraite;
indemnités d'apprentissage;
allocations pour personnes gravement handicapées.
Pour les indemnités prévues sub a) et b) ci-dessus ces dispositions ne sont applicables que compte tenu des limites y fixées.
Art. 2.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui prendra effet à partir de l'échéance prévue à l'article 1er de la loi prévisée du 1er juillet 1981.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Jacques SanterLe Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,Jean SpautzLe Ministre des Finances,Jacques Santer
Vorderriss, le 24 août 1981.Jean
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