LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 août 1981 concernant les grades 11, 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 24 août 1981 concernant les grades 11, 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire
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