Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 septembre 1981 désignant l'autorité compétente pour l'application des règlements (CEE) nos 2191/81 et 2192/81 de la Commission du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ainsi que par l'armée et les unités assimilées

1 version · 1981-09-23
1981-09-23
Autorité compétente pour l'achat de beurre par ASBL et armée — versi
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