Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 octobre 1981 portant application de la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure

1 version · 1981-10-14
1981-10-14
Directive CEE - Unités de mesure
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