Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu'aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie

1 version · 1981-10-28
1981-10-28
Franchises TVA aux missions diplomatiques et consulaires — versión o
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